Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client Désigne toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de STOCK BOX afin de bénéficier des Services. Commande Désigne tout document, papier ou électronique par lequel le Client effectue une commande de Services auprès de STOCK BOX. La Commande correspond à la sollicitation du Client, notamment via le Site Internet. Conditions Particulières Désigne les conditions particulières de mise à disposition du box. Les conditions particulières présentent les caractéristiques du box, les coordonnées du Client, le prix et les dates de réservation sélectionnées par le Client. Contrat Désigne l’ensemble des documents contractuels qui lient les Parties : les CGV, les Conditions Particulières, le Règlement Intérieur et la déclaration de valeur. Règlement Intérieur Désigne le document intitulé « règlement intérieur » édité par STOCK BOX remis et accepté par le Client lors de la Commande. Services Désigne la prestation proposée par STOCK BOX à savoir la mise à disposition d’un espace de stockage ou box pendant la durée du Contrat ainsi que le service de gardiennage par vidéosurveillance. Site Désigne le centre STOCK BOX intégré ou licencié au sein duquel le Client profite des Services. Le Site comprend le terrain et les infrastructures dans lesquels sont installés les box de stockage. Site Internet Désigne le site : https://stockbox.storeganise.com/stock-box

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les Services proposés par STOCK BOX (ci-après « STOCK BOX »), société par actions simplifiées unipersonnel au capital social de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 939 716 122, ayant son siège social sis 248 Rue de Créqui 69003 Lyon et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR33939716122, représentée par ses dirigeants en exercice.

STOCK BOX agit tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses établissements ou licenciés de marque. L’établissement ou licencié de marque au nom et pour le compte duquel STOCK BOX agit exécutera les Services désigné dans les Conditions Particulières conformément aux présentes CGV.

Seuls les Clients ayant effectivement la qualité de consommateurs et de non-professionnels au sens du Code de la consommation pourront bénéficier des dispositions du Code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, applicables.

La conclusion du Contrat est réalisée par l’acceptation formelle des CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet. Le Contrat est composé des présentes CGV, des Conditions Particulières, du Règlement Intérieur.

En cas de contradiction entre ces documents, les documents de rang supérieur prévaudront sur les documents de rang inférieur dans l’ordre suivant :

Les Conditions Particulières ;
Les présentes CGV ;
Le Règlement Intérieur ;

L’acceptation formelle des Conditions Particulières par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par STOCK BOX.

L’acceptation formelle des CGV par le Client entraîne l’acceptation sans réserve du Règlement Intérieur disponible sur le Site Internet et communiqué au Client préalablement à la Commande.

Le Contrat détermine par conséquent l’intégralité des droits et obligations de STOCK BOX et des Clients (ensemble les « Parties », individuellement la « Partie ») dans le cadre des différentes modalités de fourniture des Services.

Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication ni aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, en l’absence d’un avenant écrit dûment signé par les Parties.

STOCK BOX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que le Règlement Intérieur, étant toutefois précisé que la version des CGV et du Règlement Intérieur applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Le Contrat porte sur une prestation de service de stockage et ne saurait s’analyser comme un bail commercial, et ce, quelle que soit la durée du Contrat, la qualité ou la forme sociale du Client.

Il ne saurait non plus s’analyser comme un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En conséquence, STOCK BOX ne saurait être qualifié de dépositaire.

Il ne pèse sur STOCK BOX aucune obligation de surveillance autre que celle prévue par les présentes CGV, de garde, d’entretien, de conservation ou de restitution des biens stockés.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute acceptation du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

Les caractéristiques essentielles des Services,
La personnalisation des Services,
La durée de validité du devis,
Le prix des Services et des frais annexes,
La date ou le délai dans lequel les Services pourront être fournis,
Les informations relatives à l’identité de STOCK BOX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
Les modalités de paiement des Services ainsi que les modalités prévues par STOCK BOX pour le traitement des réclamations,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
L’éventuel droit de rétractation du Client consommateur, ses conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.
La possibilité pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation de recourir à une médiation en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 4 – DESTINATION DU BOX

Les Services proposés par STOCK BOX sont présentés de manière exhaustive sur le Site Internet.

Les box de stockage mis à la disposition du Client sont exclusivement destinés au stockage de choses inertes, licites et ne nécessitant aucune autorisation de détention d’aucune sorte ni aucune déclaration administrative, pouvant être stockées dans les box de stockage conformément aux présentes CGV.

Le Client s’interdit d’utiliser le box de stockage pour toute autre activité, notamment de domiciliation, d’hébergement, ou d’exercice de toute activité de quelque nature que ce soit.

Il s’interdit d’utiliser le box comme un espace de bureau, d’y faire adresser son courrier, d’y recevoir des clients ou de céder, nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le box même à titre gracieux.

Le Client s’interdit en outre, d’utiliser le Contrat comme justificatif de domicile, comme siège social d’une société ou comme domiciliation d’une association.

Le stockage de véhicule ou de matériel équipé d'un moteur n'est autorisé qu'à la condition que le réservoir de ce véhicule ou matériel soit totalement vide, que la batterie soit débranchée et que les câbles de connexion à la batterie soient isolés.

La liste des marchandises exclues et ne pouvant pas être entreposées dans le box de stockage figure dans le Règlement Intérieur.

Le Client déclare être le propriétaire des biens stockés et s’interdit le stockage de choses dont il n’est pas propriétaire ou dont il ignore la propriété.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE

Le Client sollicite STOCK BOX et demande un calcul d’estimation du coût des Services auxquels il souhaite souscrire, sur le Site Internet en saisissant l’ensemble des informations demandées par STOCK BOX.

La réservation du box est effectuée par le Client sur le Site Internet en fonction des disponibilités des box. Les caractéristiques techniques et dimension du box sont sélectionnées par le Client en fonction de ses besoins et reprise dans les Conditions Particulières. À ce titre, les Clients est le seul responsable de la bonne adéquation entre le Service sélectionné et ses besoins.

L’éventuel simulateur mis à disposition du Client sur le Site Internet fournit des informations à titre indicatif au Client. La simulation est faite en fonction des volumes habituels des biens régulièrement stockés dans les box et ne saurait être interprétée comme une mesure précise des besoins du Client.

Le montant dû au titre de cette réservation est réglé directement par le Client.

Le Client finalise la Commande sur le Site Internet en acceptant les CGV ainsi que le Règlement Intérieur.

Toute réservation implique l’acceptation préalable des CGV et du Règlement intérieur.

La passation de la Commande peut également avoir lieu par téléphone ou en contactant STOCK BOX par mail. Dans ce cas, le Client fournit l’ensemble des informations demandées par STOCK BOX et notamment les informations bancaires nécessaires à la validation de la Commande.

Dans tous les cas, STOCK BOX adresse au Client un email de validation de la Commande à l’adresse indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

6.1. Annulation et modification de la Commande du fait du Client

Le Client est libre d’annuler, sans frais, la Commande préalablement à l’exécution des Services. La modification par le Client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box ne donnera pas lieu à l’application de frais.

STOCK BOX est susceptible d’annuler la Commande dans l’hypothèse où elle ne peut être réalisée du fait du Client, notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, en cas d’informations non communiquées, de défaut de paiement du premier versement, de modifications fréquentes des informations et des besoins exprimés.

En telle hypothèse et dans la mesure où l’annulation de la Commande est exclusivement imputable au Client, les sommes déjà versées seront conservées par STOCK BOX.

Sans préjudice du droit de rétractation du Client ayant la qualité de consommateur, en cas d’annulation de la Commande par le Client postérieurement au début d’exécution des Services, les sommes déjà versées seront conservées par STOCK BOX.

6.2. Annulation de la Commande du fait de STOCK BOX

Dans l’hypothèse où STOCK BOX ne pourrait assurer le Service pour une cause qui lui est exclusivement imputable, STOCK BOX en informera par écrit dans les plus brefs délais le Client et lui restituera les sommes versées, déduction faites des sommes correspondantes à la période pendant laquelle le Client a effectivement bénéficié du Service.

ARTICLE 7 – CONDITION D’UTILISATION DU BOX

7.1 Délivrance du box

Le Client prend le box en l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger de STOCK BOX aucun aménagement ni aucun travail sauf en cas de manquement de STOCK BOX à son obligation de délivrance.

7.2 Accès au box

Le Client accède au box librement vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7J/7) dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

La première entrée a lieu après réception des codes par le Client et en autonomie.

Les codes sont communiqués au Client par STOCK BOX dans un délai de 24 heures du lundi au vendredi. En conséquence, la première entrée ne peut avoir lieu le week-end que dans le cas où la Commande serait validée avant le vendredi à dix-huit (18) heures.

L’accès au box se fait par l’utilisation du code d’accès individuel et personnel remis par STOCK BOX au Client et conformément au Règlement Intérieur.

Le Client s’interdit de communiquer ou de céder à quelque titre que ce soit son code d’accès confidentiel et personnel. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garder son code secret. Lorsque le Client apprend que la confidentialité de son code est compromise, il en informe sans délai STOCK BOX.

En outre, il s’interdit également d’accéder à l’espace de stockage sans faire usage de son code d’accès confidentiel et personnel.

Dans l’hypothèse où le Client perdrait ou oublierait son code confidentiel et personnel, son code ou, le cas échéant, un nouveau pourra lui être fourni par le personnel sur place, aux heures de présence uniquement et sur justification de l’identité du Client.

En cas de nécessité, STOCK BOX sollicite du Client son autorisation d’accéder au box.

STOCK BOX ne peut accéder au box en l’absence du Client ou sans son autorisation, sauf en cas :

• De péril ou de nécessité impérieuse, en cas de force majeure ou pour assurer la sécurité et l’intégrité du box, des autres espaces de stockage, du Site ou des personnes qui s’y trouvent. Dans ce cas, STOCK BOX peut être amenée à déplacer les biens du Client, ce dont elle l’informera ; • De requête de la police, des douanes, de la gendarmerie, des pompiers ou de toute autorité judiciaire ou administrative ;

En outre, STOCK BOX se réserve le droit, après avoir informé préalablement le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable eu égard aux conditions d’urgences des opérations projetées, d’accéder au box afin de procéder aux travaux d’entretien ou de réparation nécessaires.

Dans cette hypothèse, STOCK BOX propose au Client un autre espace de stockage d’une surface au moins équivalente, sous réserve d’accord du Client et de disponibilité de box au moins équivalents.

Le Client supportera tous travaux de réparation urgente que STOCK BOX jugera nécessaire sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance indiquée aux conditions particulières, tout autant que ces travaux ne dureront pas plus de vingt et un jours sauf dans le cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le Site serait occupé par STOCK BOX au titre d’un contrat de bail de droit privé ou d’occupation du domaine public ou privé d’une collectivité publique, la fin de ce contrat (anticipée ou non) entrainera la résiliation de plein droit du Contrat, sans que le Client ne puisse rien réclamer à la STOCK BOX.

STOCK BOX informe cependant d’ores et déjà le Client qu’elle pourra proposer, lorsque cela est possible, le transfert du box de stockage sur un terrain situé dans un rayon de trente (30) kilomètres environ.

Dans l’hypothèse d’un transfert, le transport se fera aux frais de LE BOX, mais sous la pleine et entière responsabilité du Client qui s'oblige à prendre toutes précautions pour que le contenu du box de stockage ne subisse et ne provoque aucun désordre pendant le transport, le Client prenant notamment toutes dispositions pour assurer l'arrimage du contenu du box de stockage. Le déplacement du box de stockage ne pourra se faire qu'avec l'accord express du Client et nécessitera la conclusion préalable d'un nouveau contrat de mise à disposition.

7.3 Usage du box

Le Client jouira du box conformément à sa destination et en prenant le soin et les dispositions raisonnable à le maintenir en parfait état d’entretien. Il pourvoit à l’entretien nécessaire à conserver le parfait entretien du box.

Le Client signale tout dommage au box, au Site ou au matériel présent sur le Site qu’il observerait ou dont il serait à l’origine.

À compter du jour où il en a ou aurait dû en avoir connaissance, le Client informe sans délai STOCK BOX de toute dégradation ou détérioration du box de stockage, à défaut, il supporte les éventuelles conséquences de sa carence.

Le Client s’interdit de modifier la structure du box, de procéder à tout perçage ou à tout aménagement sans l’accord préalable et écrit de STOCK BOX. Le Client est informé que STOCK BOX propose des solutions d’aménagement de l’espace de stockage.

Le Client se conformera aux stipulations de tout document contractuel ou réglementaire applicable au Site et notamment au plan de circulation communiqué dans le mail d’aménagement.

Le Client ne pourra pas utiliser le Site pour aucun déballage ni emballage ni entreposer quoique ce soit en dehors du box de stockage.

Le Client s’interdit de mettre à la disposition d’un tiers le box, en totalité ou partiellement et à quelque titre que ce soit. Il s’interdit également d’apposer une enseigne, affiche, bannière ou banderole sur le box.

7.3 Mise à disposition de matériel de manutention

Selon le centre STOCK BOX sélectionné par le Client, du matériel de manutention (chariot, transpalette, etc…) peut être gratuitement mis à sa disposition.

Le Client s’engage à utiliser le matériel exclusivement :

• Selon sa destination et l’usage raisonnable qui doit en être fait ; • Pour faciliter les opérations de chargement et de déchargement de biens dans le box ; • Conformément aux règles de sécurité inhérentes à l’usage de tel matériel.

Sauf défaut ou vice du matériel de manutention, le Client est seul responsable de son utilisation et des dommages qui peuvent en résulter. À compter de sa prise de possession du matériel de manutention, le Client en devient le gardien au sens de l’article 1242 du Code civil, il en assure ainsi le contrôle, la direction et l’usage.

Le Client fait usage du matériel de manutention à ses risques et périls.

Le Client s’interdit :

• De monter ou de faire monter une personne ou un animal sur le matériel de manutention ; • De laisser un mineur utiliser le matériel de manutention ; • De sortir le matériel de manutention du centre ; • De stocker le matériel de manutention dans le box.

Le matériel de manutention reste la propriété de STOCK BOX et ne peut être utilisé que sur le Site. En cas de non-restitution ou de dégradation du matériel de manutention, le Client sera redevable des frais de remplacement.

En cas de conservation non-autorisée du matériel de manutention, le Client sera redevable d’une indemnité de trente euros (30€) par jours et par matériel.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

Le Client est informé que STOCK BOX a souscrit une police d’assurance dont le Client est bénéficiaire. Les biens assurés sont les biens stockés dans le box et appartenant au Client, dans les limites prévues ci-après.

Cette police d’assurance garantit les biens entreposés contre tous risques, dont notamment les risques d’incendie, d’exploitation, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes dans les box de stockage, de catastrophes naturelles et évènements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements loués, y compris le recours des voisins et/ou des tiers, dans les conditions résumées en Annexe 4.

Si la valeur totale des biens entreposés excède les limites de garantie précisées en Annexe 4, le Client s’oblige à souscrire une police d’assurance, auprès de tout assureur notoirement solvable, garantissant les biens entreposés contre tous risques, dont notamment les risques d’incendie, d’exploitations, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes dans les box de stockage, de catastrophes naturelles et évènements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l’occupation d’un ou des emplacements loués, y compris le recours des voisins et/ou des tiers.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le délai court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du Code de la consommation ;

2° De la réception du produit par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Avant l’expiration de ce délai, le Client ayant la qualité de consommateur pourra informer STOCK BOX de sa décision de se rétracter, l’exercice du droit de rétractation par le Client consommateur devra être formulé par écrit.

Un modèle de formulaire est joint en Annexe 2.

En cas d’exercice du droit de rétractation, STOCK BOX procédera au remboursement de la totalité de l’acompte versé par le Client consommateur au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.

Si le Client consommateur souhaite que les Services commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit (un modèle de formulaire est joint en Annexe 3).

Cet écrit n’est pas une renonciation par le Client consommateur à son droit de rétractation.

Dans la situation où le droit de rétractation serait exercé alors que les Services auraient déjà commencé, le Client consommateur versera à STOCK BOX un montant correspondant aux Services dont il aura effectivement bénéficié jusqu'à la réception de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation du Client consommateur peut être écarté lorsque les Services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client consommateur et reconnaissance exprès de la perte de son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – DURÉE

Sauf accord différent des Parties contenu dans les Conditions Particulières, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois à compter de la date de sa signature par les Parties.

À l’expiration du Contrat et sauf dénonciation par l’une des Parties par télécopie, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant son terme, le Contrat est renouvelé à durée indéterminée.

En cas de renouvellement pour une durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié, à tout moment, sans préavis en cas de résiliation à l’initiative du Client et moyennant un préavis de quinze (15) jours en cas de résiliation à l’initiative de STOCK BOX.

Dans ce cas, les éventuelles avances effectuées après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée sont remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du Contrat.

Cette résiliation se fait directement sur le Site Internet, par l’envoi d’un courriel, télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la Consommation sont intégralement reproduits en Annexe 1.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1. Détermination du prix

En contrepartie des Services fournis par STOCK BOX, le Client verse à STOCK BOX une redevance mensuelle convenue dans les Conditions Particulières et mise à jour selon l’article 11.4 des CGV, (ci-après la « Redevance »).

Les prix des Services sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lors de la Commande, étant précisé que le taux de TVA applicable est celui applicable à la date de l’émission de la facture.

Tout autre Service non prévu dans la Commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

11.2. Modalités de paiement

Le règlement de la Redevance a lieu à la signature du Contrat et, en cas de renouvellement du Contrat et d’exécution à durée indéterminée, le règlement de la Redevance a lieu le premier jour de chaque mois à réception de la facture.

Lorsque l’entrée en possession du box intervient jusqu’au vingt-cinquième (25ème) jour du mois inclus, le client paie, à la signature du Contrat, une Redevance équivalente à la durée de possession du mois en cours additionné du montant du dépôt de garantie.

Lorsque l’entrée en possession du box intervient après le vingt-cinquième (25ème) jours du mois, le client paie, à la signature du Contrat, une Redevance équivalente au prorata temporis du mois en cours auquel s’ajoute le montant de la Redevance du mois suivant et le montant du dépôt de garantie.

À la cessation du Contrat, STOCK BOX remboursera au Client le trop-perçu de la Redevance au prorata temporis de la durée pendant laquelle le Client a effectivement bénéficié des Services en cas de mise à disposition du box d'une durée inférieure au mois déjà payé par le Client, sous réserve de la restitution du box en parfait état, propre et vide, et du paiement par le Client de toutes les sommes dues à STOCK BOX.

Le règlement est effectué par prélèvement, aux coordonnées bancaires communiquées par le Client lors de la Commande.

Le Client est informé qu’en cas de rejet de prélèvement automatique qui lui est imputable, STOCK BOX se voit contraint de supporter des coûts internes de régularisation de la situation ainsi que des frais bancaires.

Aussi, dans ce cas le Client sera redevable d’un montant forfaitaire de quarante euros (40€) TTC par prélèvement rejeté.

Sauf stipulation contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera par ailleurs applicable.

11.3. Facturation

Le Client reçoit par email à l’adresse email communiquée à STOCK BOX une facture mensuelle pour la réalisation des Services.

11.4. Indexation

L'indice de base retenu est le dernier publié au jour de la signature du Contrat.

De plein droit, la Redevance variera automatiquement tous les ans à la date d’anniversaire de la prise d’effet du Contrat, proportionnellement aux variations de l’Indice trimestriel des prix de production des services français aux entreprises françaises – Entreposage et stockage (CPF 52.10) publié par l’INSEE selon la formule suivante :

LN=LO- IN/IO

Dans laquelle :

LN est le loyer révisé
LO est le loyer de l’année N-1
IO est l’indice de l’année N-1
IN est l’indice de révision

11.5. Incident de paiement

En cas de défaut de règlement, le Client conservera l’accès au box de stockage pendant les plages horaires d’ouverture du Site, du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 17h30. Dans ce cas le Client prend préalable rendez-vous avec STOCK BOX par mail pour par téléphone.

En cas de retard de paiement par le Client ayant la qualité de professionnel, à la date d’exigibilité, STOCK BOX pourra, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la résiliation définitive du Contrat dans les conditions de l’article 12 des CGV.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, STOCK BOX pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de retard de règlement lorsque le Client a la qualité de consommateur, STOCK BOX pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

STOCK BOX se réserve en outre le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande en cours ou d’une Commande antérieure.

Le retard de paiement pourra donner lieu, en outre, à la résiliation définitive du Contrat dans les conditions de l’article 12 des CGV.

11.6. Dépôt de garantie

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, lors de la signature du Contrat, le Client verse à STOCK BOX un dépôt de garantie non productif d’intérêts, correspondant à un mois de Redevance TTC. Il est restitué au Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la cessation du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les obligations du Client et notamment après le paiement de l’ensemble des sommes dues à STOCK BOX.

Si le Client ne restitue pas le box en parfait état d’entretien, conformément à l’article 13 des CGV, les coûts de remise en état, de nettoyage, de débarrassage pourront être déduits du montant du dépôt de garantie, sur justificatif.

Le Client autorise, en outre, STOCK BOX à compenser le dépôt de garantie avec toutes les sommes dont il serait redevable à son égard en application du Contrat.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

La résiliation du Contrat peut avoir lieu en cas de manquement grave ou répété d’une Partie à ses obligations.

Dans ce cas, l’autre Partie sera fondée à résilier le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à la Partie défaillante ou auteur du manquement.

Il est entendu entre les Parties que le non-paiement dans le délai convenu de l’une quelconque des Redevances dues à STOCK BOX par le Client constitue un manquement grave aux obligations du Client.

De même le non-respect de l’article 4 des présentes CGV constitue un manquement grave aux obligations du Client.

Cette résiliation ne deviendra effective que par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception quinze (15) jours après la notification écrite exposant les motifs des griefs, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne fait pas obstacle à l’application de l’article 1217 du Code civil.

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, le Client s’engage à payer à STOCK BOX l’ensemble des sommes correspondantes aux Services effectivement réalisés à la date de résiliation du Contrat.

ARTICLE 13 – RESTITUTION – CESSATION DU CONTRAT

À la date d’effet de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client :

• Restitue le box vide et dans un parfait état d’entretien et de propreté. • Remet également le cadenas, les clés et/ou tout moyen d’accès qui lui auraient été remis à la conclusion du Contrat ou lors de son exécution. En cas de perte du cadenas ou du moyen d’accès au Site, le Client est facturé des frais de remplacement de soixante euros (60€) TTC. En cas de perte des clés, il est facturé des frais de remplacement de douze euros (12€) TTC par clé ; • Règle intégralement l’ensemble des sommes dues à STOCK BOX en application du Contrat ;

Dans le cas où le Client restituerait le box sans l’avoir entièrement vidé, STOCK BOX proposera au Client de lui consentir le droit de disposer comme elle l’entend des biens laissés dans le box.

À défaut pour le Client de consentir à STOCK BOX le droit de disposer des biens laissé dans le box et conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, les biens contenus dans un box qui n’auront pas été retirés dans le délai d’un (1) an à compter du terme de la première Redevance impayée pourront être vends dans les conditions et formes déterminées par la loi.

En tout état de cause, si le Client restitue le box sans l’avoir préalablement intégralement vidé, il se verra facturer des frais de débarrassage de quarante-deux euros par mètre cube (42€/m3) TTC ainsi que des frais de nettoyage de quarante-deux euros (42€) TTC.

À défaut de restitution du box à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière Redevance majorée de cinquante pourcents (50%).

Les éventuels aménagements, embellissement et décors quelconque qui auraient été fait pas le Client, avec ou sans l’accord de STOCK BOX, deviendront, à la cessation du Contrat, la propriété de STOCK BOX sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

STOCK BOX pourra, à son choix, exiger la remise en état du box aux frais du Client y compris dans le cas où les aménagements auraient été autorisés.

Le Client ne pourra reprendre aucun des éléments ou matériels qu'il aurait incorporés au box si ces éléments ou matériels ne peuvent être détachés sans dégradation causée tant au box qu’aux éléments ou matériels, sauf pour STOCK BOX à exiger la remise en état du box.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 : Responsabilité de STOCK BOX

STOCK BOX n’effectue aucun contrôle des biens stockés au regard des interdictions de stockage et des règles de sécurité prévues au Contrat sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

Le Client est seul responsable des biens qu’il entrepose, STOCK BOX ne saurait être tenu responsable en cas de dommage ou de vol des biens entreposés sauf à ce qu’il soit démontré une faute dans l’exécution de ses obligations.

La sécurité des personnes et des biens, du fait de l’utilisation du box de stockage et de son utilisation incombe au Client.

En particulier, le Client est informé du risque d’enfermement accidentel à l’intérieur du box.

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de se prémunir de ce risque conformément au Règlement Intérieur.

Aussi, sauf à ce que soit démontré un manquement grave de STOCK BOX dans son obligation de sécurité qui constitue une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la survenance d’un tel dommage.

14.2 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à informer sans délai STOCK BOX de toute modification des informations initialement transmises à cette dernière et susceptibles d’impacter la réalisation des Services. À défaut, aucune responsabilité de STOCK BOX ne saurait être engagée.

De même, en cas de communication de données erronées ou de communication tardive par le Client, STOCK BOX ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client.

STOCK BOX ne pourra pas davantage être tenue responsable d’un retard dans l’exécution des Services résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le Client lors de la Commande.

La responsabilité de STOCK BOX ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CGV.

En aucun cas, STOCK BOX ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution du Contrat. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. De même, constituent notamment des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, toute perte, directe ou indirecte, qu’elle soit consécutive ou non, de revenus, bénéfices anticipés, utilisation, etc.

14.2 : Force majeure

La responsabilité de STOCK BOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit.

A ce titre, il est constaté une situation de force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de STOCK BOX, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du Contrat et/ou de la Commande de Services et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves dont notamment les grèves internes des fournisseurs de STOCK BOX, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies et pandémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les défaillances ou pannes internes ou externes des fournisseurs de STOCK BOX, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture des Services et toute décision d’une autorité publique empêchant la fourniture des Services, dont notamment la fermeture administrative de STOCK BOX ou de ses fournisseurs, ainsi que toutes modifications de celles-ci et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.

ARTICLE 15 – DROIT À L’IMAGE Sous réserve de l’accord préalable du Client, STOCK BOX se réserve le droit de mentionner le nom du Client, de réaliser des photographies et de réutiliser toute image relative aux Services, afin notamment de promouvoir le savoir-faire et l’image de STOCK BOX, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, dans ses documents commerciaux ; sur le Site Internet ; sur ses réseaux sociaux (LinkedIn ; Facebook ; Instagram ; Tiktok ; etc.) ; et/ou par le biais de toute publication réalisée dans des magazines et/ou pour des dossiers de presse.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photos, documents et l’ensemble des éléments communiqués par STOCK BOX lui sont réservés, laquelle sera seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

L’ensemble des éléments contenus sur le Site Internet est également couvert par les droits de propriété intellectuelle, appartenant exclusivement à STOCK BOX.

En conséquence, le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles figurent notamment l’identité, les coordonnées, ou les coordonnées bancaires de toute personne physique.

Lors de la Commande, le Client autorise STOCK BOX à lui envoyer des emails à l'adresse mail qu'il aura communiquée. Les informations demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et au traitement de la demande du Client et pourront, le cas échéant, être communiquées aux fournisseurs et prestataires de STOCK BOX. En dehors de la bonne exécution du Contrat, les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de STOCK BOX. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à STOCK BOX à l’adresse email suivante : stockboxmacon@gmail.com

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes. Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr)

ARTICLE 18 – PREUVE

Les Parties reconnaissent la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques et admettent que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 19 – CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation concernant les Services, le Client peut contacter STOCK BOX de 9 heures à 17 heures 30 du lundi au vendredi à l’exception des jours férie :

Par email à l’adresse suivante : stockboxmacon@gmail.com; Par courrier à l’adresse suivante : 208 rue du 4 août 1789, Villeurbanne 69100
Par téléphone au numéro suivant : + 33351251522

ARTICLE 20 – MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à préalablement prendre contact par écrit avec STOCK BOX selon les modalités prévues à l’article 18 des présentes CGV.

Il est à ce titre précisé que les Clients susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du (ci-après le « Médiateur ») selon les modalités suivantes : En remplissant un formulaire en ligne sur le site suivant : Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

ARTICLE 21 – STIPULATIONS DIVERSES

21.1. Assurance

STOCK BOX est assurée pour ses risques professionnels en France auprès de la compagnie d’assurances AXA.

21.2. Non-validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont leur entière force et portée.

21.3. Tolérance

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

21.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.6. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Client et STOCK BOX sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre le Client et STOCK BOX, les Parties chercheront en premier lieu une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, à défaut de solution amiable et de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 20 des présentes CGV, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateurs et à défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant la survenance du litige. Sauf disposition contrat dans les Conditions Particulières le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent pour connaître de tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
ANNEXE 1 – LES ARTICLES L215-1 à L215-3 ET L241-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du Code de la consommation Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société STOCKBOX SOLUTIONS, société par actions simplifiées unipersonnel au capital social de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 939 716 122, ayant son siège social sis 248 Rue de Créqui 69003 Lyon

stockboxmacon@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de Prestations ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DE DEMANDE D’EXÉCUTION DES SERVICES PRÉALABLEMENT À L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Formulaire de demande expresse de début des Prestations

stockboxmacon@gmail.com

Je vous demande par la présente, le commencement d’exécution des Prestations, dont la commande des Produits, pendant le délai de rétractation de 14 jours pour les Prestations ci-dessous :

Date et référence du Devis :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à : Le :

ANNEXE 4 – POLICE D’ASSURANCE

Objet de l’assurance pour compte des clients L’assurance des biens stockés a été souscrite par LE BOX pour le compte des locataires, qui en sont les bénéficiaires ; auprès de la compagnie AXA France IARD par l’entremise de l’intermédiaire courtier VALEAS ASSURANCES. Les biens assurés sont l’ensemble des biens stockés dans le box et appartenant au locataire désigné au contrat de location de box LE BOX.

Les évènements garantis La compagnie d’assurance garantit les dommages directs causés aux biens pendant le stockage contre tous les risques tels que l’incendie, les attentats et actes de terrorisme, la chute de la foudre, l’explosion, le choc ou la chute d’un appareil aérien, la tempête, les inondations, l’éclatement et/ou la fuite des canalisations, le vol avec effraction ayant permis l’accès à l’unité de stockage, l’émeute, le vandalisme et le choc d’un véhicule terrestre et y compris les risques causés par les eaux usées, les eaux pluviales, le contact avec d’autres marchandises et/ou substances stockées et ceci pour tous les biens stockés qu’ils soient emballés ou déballées.

Tous les dommages matériels causés aux biens assurés qui sont une conséquence directe d’un risque garanti sont également garantis (par exemple, dégâts causés par l’eau ou par la fumée après un incendie). Les frais et pertes suivants résultant de la survenance d’un risque garanti sont assurés, pour l’ensemble des frais et pertes, à hauteur de 20% maximum du montant assuré conformément à la déclaration des clients :

Les coûts de déménagement et de remplacement des biens stockés, majorés du coût de stockage supplémentaire pendant la période, estimée par un expert, nécessaire afin de réparer les dommages causés aux biens.
Les frais d’experts
Les pertes indirectes prouvées qui sont une conséquence directe d’un risque garanti

Exclusions : Les causes de dommages suivantes sont exclues de tous les risques :

Un simple écart d’inventaire et/ou une disparition inexpliquée et/ou une disparition progressive.
Toute conséquence de guerre, invasion, acte d’ennemis étrangers, hostilités, avec ou sans déclaration de guerre, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, coup d’Etat militaire, usurpation civile, confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou dommages aux biens par ou sur l’ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique ou locale.
La perte ou les dommages aux biens causés directement par les ondes de pression provoquées par des avions ou par tout autre appareil aérien se déplaçant à des vitesses soniques ou supersoniques.
Les dommages d’ordre esthétique.
Les dommages subis ou causés par : des produits inflammables ou explosifs, corrosifs, arme à feu, tous produits illégales, objet d’arts, lingots.
Les dommages subis par les véhicules terrestres à moteurs, engins nautiques et aériens.
L’humidité, moisissure, condensation, sécheresse, érosion, l’action d’insectes, de champignons et les rongeurs

Les biens et limites assurés Sont garantis dans ce cadre les biens stockés par les clients de STOCKBOX SOLUTIONS dans les box, sous réserve :

Du respect par les déposants de la liste des marchandises interdites par le règlement intérieur.
Du respect par les déposants des autres dispositions du règlement intérieur.

La garantie restera limitée au montant indiqué par le client comme étant à assurer, avec une limite par client (par box) et de 1 500 € par bien. Il existe des sous-limites pour :

Les bijoux avec pierres précieuses, montres, pierres précieuses et objets de collection de toutes sortes : forfait de 1 000 € par box
Vin : 50 € maximum par bouteille

Franchises :

50 €/box/évènement : pour les évènements Incendie et risques divers – Attentats et actes de terrorisme – sauf choc de véhicule terrestre non identifié – Tempête, grêle et neige sur les toitures – Emeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de vandalisme – Dégâts des eaux et gel 150 €/box/évènement : pour l’évènement Vol